Il y a plusieurs procédures à suivre avant d’obtenir le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP). Le processus global est assez linéaire et les conditions requises pour l’obtention du statut sont très spécifiques.
Le statut de LMNP
Il existe deux catégories possibles dès lors que l’on commence à percevoir des revenus par la location de biens meublés. Il y a tout d’abord le statut LMP. Avec ce statut, l’individu faisant partie du foyer fiscal, est enregistré au registre de commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel. Ce statut lui est octroyé si les revenus fonciers de son investissement dépassent 23 000 euros et que cela représente plus de la moitié des recettes du foyer fiscal.
Le statut LMNP est octroyé si l’un des trois éléments nécessaires au statut LMP n’est pas respecté. En effet, le statut LMNP est lié soit au non enregistrement au registre du commerce et des sociétés soit aux revenus fonciers qui n’atteignent pas les quotas requis.
Le statut LMNP permet le dégagement des gains provenant des loyers du patrimoine. Ces gains ne sont plus imposables. Ce statut concerne majoritairement les logements sous formes de résidences principales, temporaires ou saisonnières.
La marche à suivre pour le LMNP
La procédure pour obtenir le statut LMNP est assez linéaire. Il y a premièrement le formulaire POI à remplir. C’est un processus d’enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises de votre région. Cela doit être fait dans les 15 premiers jours suivant le début de la location du bien meublé. Le LMNP est en occurrence rattaché au greffe du Tribunal de commerce dont dépendra le bien immobilier que vous avez mis en location.
L’enregistrement fait à travers le formulaire POI a plusieurs conséquences. Il vous permet tout d’abord d’obtenir un numéro SIRET. Il officialise également votre activité de mise en location de bien meublé. Il désigne finalement votre choix de régime fiscal (régime réel simplifié ou Micro BIC).
Il est important de noter que dans le cas de possessions de plusieurs biens meublés, le greffe du Tribunal de commerce engagé devient soit celui d’où provient l’activité principale ou tout simplement le tout premier bien meublé enregistré.
